SharkySales

Conditions générales de vente

Version du 03/09/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres payantes du service SharkySales (« le Service ») proposées par l'éditeur identifié dans les mentions légales. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'usage du Service : en cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.

Elles s'appliquent à toute commande passée en ligne depuis le Service. Le forfait Entreprise en est exclu : vendu sur devis, il fait l'objet d'un contrat négocié et signé séparément, et n'est pas souscriptible en ligne.

2. Offres, essai gratuit et durée

Les offres, leurs quotas et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. L'essai ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant : à son terme, le compte bascule en lecture seule et aucun paiement n'est prélevé tant que le client n'a pas souscrit. Les données et les bilans produits pendant l'essai sont conservés.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, au choix du client, à compter de la validation du paiement.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande. Le montant total dû, taxes comprises, ainsi que le détail de la TVA applicable, sont affichés sur la page de paiement avant toute validation définitive de la commande.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ne s'applique jamais à une période déjà payée : elle prend effet au renouvellement suivant, et le client en est informé au préalable par courrier électronique, dans un délai lui permettant de résilier avant son entrée en vigueur.

4. Commande et formation du contrat

La commande suit les étapes suivantes : choix de l'offre et de la périodicité, vérification du récapitulatif, acceptation des présentes CGV, puis saisie des coordonnées de paiement sur la page sécurisée de notre prestataire. La validation du paiement vaut acceptation de la commande et forme le contrat. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée.

L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. En cas d'échec de prélèvement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du client et à défaut de régularisation. La suspension n'entraîne pas la suppression des données.

6. Reconduction tacite

L'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique à la période souscrite, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date lui sont remboursées au prorata.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et directement depuis son espace, rubrique Paramètres → Facturation, sans avoir à motiver sa demande ni à contacter le service client — la résiliation s'effectue en ligne, par la même voie que la souscription (art. L215-1-1 du Code de la consommation).

La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 6 et 8.

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet, en remboursant la fraction non consommée de la période en cours.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation).

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sharkysales.com, ou d'utiliser le formulaire type reproduit à l'article 14. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exécution immédiate. L'accès au Service étant ouvert dès la validation du paiement, le client demande expressément, en souscrivant, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période écoulée (art. L221-25 du même code). Le solde lui est remboursé.

9. Garantie légale de conformité

L'éditeur fournit un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du Service, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

10. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une continuité absolue : des interruptions pour maintenance ou dues à des causes extérieures peuvent survenir.

Les contenus générés par intelligence artificielle (interlocuteurs simulés, bilans, scores) sont fournis à titre pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une évaluation certifiante, ni une garantie de résultat commercial.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d'exercice des droits.

12. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@sharkysales.com ou via le formulaire de contact. L'éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client par une réclamation écrite :

14. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l'article 8.

15. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci, telles qu'acceptées par le client lors du paiement. Une modification n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction de son choix parmi celles territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.